Conditions générales de ventes

Article 1 : Définitions

Les termes ci-dessous utilisés ci-après au sein des présentes Conditions Générales, auront la signification suivante :

« Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui achète des Produits sur le site Internet LEKINGSTORE.COM.

« Conditions Générales » désigne le présent document.

« GAPP » désigne la société GROUPEMENT D'ACHATS POUR PARTICULIERS, dont les coordonnées figurent à l'article 14 ci-dessous.

« LEKINGSTORE.COM » désigne la plateforme électronique de mise en vente de Produits proposés aux Acheteurs, opérée par GAPP, et accessible sur internet à l'adresse http://www.lekingstore.com.

« Produits » désigne les produits et/ou les services proposés et mis en vente sur LEKINGSTORE.COM.

Article 2 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent à tout achat réalisé sur le site internet www.lekingstore.com.

GAPP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la validation de la commande, validation effectuée selon les conditions stipulées à l'article 4 des présentes CGV.

L'Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes CGV lors d'une transaction effectuée sur LEKINGSTORE.COM.

Tout achat sur LEKINGSTORE.COM implique l'acceptation préalable des présentes CGV.

Article 3 : Les Produits

Les Produits proposés sur LEKINGSTORE.COM sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les photographies des produits figurant sur LEKINGSTORE.COM sont fournies à titre illustratif. Le Client est invité à consulter les descriptifs détaillés des produits pour prendre connaissance de leurs caractéristiques.

Les offres des Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site (dans la limite des stocks disponibles). Dans l'hypothèse d'une indisponibilité du Produit après passation de la commande par l'Acheteur, GAPP s'engage à prévenir l'Acheteur, à annuler la commande et à rembourser la commande dans un délai maximum de 14 jours. GAPP n'ayant pas vocation à fournir à un même client un même produit en plusieurs exemplaires, GAPP se réserve la possibilité de refuser toute commande par un même client d'un même produit en plus de 2 exemplaires.

Conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation, l'information relative à la période pendant laquelle, ou à la date jusqu'à laquelle, les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un Produit sont disponibles sur le marché est indiquée sur la fiche du Produit concerné, lorsque cette information a été communiquée par le fabricant ou l'importateur. Cette information est confirmée par écrit lors de l'achat.

Article 4 : La Commande

Toute commande s'effectue directement sur le site LEKINGSTORE.COM, en suivant les étapes suivantes :

• Ajout des produits souhaités dans son panier d'achat ;
• Vérification par l'Acheteur de son panier d'achat et modification si nécessaire ;
• Validation du panier d'achat ;
• Sélection du mode de livraison ;
• Acceptation des CGV ;
• Identification de l'Acheteur ;
• Choix du mode de règlement ;
• Règlement.

Le paiement de la commande formalise la vente entre l'ACHETEUR et LEKINGSTORE.COM.

Article 5 : Prix et Modalités de paiement

Les prix présentés sur le site LEKINGSTORE.COM sont indiqués toutes taxes comprises et régis par la législation française. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Les Produits doivent être réglés en euros TTC :

• Soit par carte bancaire : la commande sera réputée acceptée par LEKINGSTORE.COM après la validation du paiement. Les cartes bancaires acceptées sont les Cartes bleue, Visa et Eurocard Mastercard.
• Soit par chèque bancaire : la commande est réservée, sans garantie de stock, pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à encaissement du chèque de l'Acheteur par LEKINGSTORE.

La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du site LEKINGSTORE.COM est CM-CIC P@iement du CREDIT MUTUEL. Le paiement par TPE VIRTUEL est conforme aux réglementations des Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement ainsi qu'à celles relatives aux réseaux des cartes acceptées.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En tout état de cause, LEKINGSTORE.COM se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier européen. La responsabilité de LEKINGSTORE.COM ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, LEKINGSTORE.COM procèdera à l'archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de LEKINGSTORE.COM en joignant une pièce justificative de son identité.

Pour toute commande par chèque d'un montant supérieur à 300 euros, une copie de la pièce d'identité de l'acheteur sera demandée, celui-ci devra la faire parvenir par mail, fax ou courrier dans les meilleurs délais afin que le traitement de sa commande soit réalisé dans les meilleurs délais.

En l'absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 7 jours, votre commande sera automatiquement annulée et les produits de nouveau mis en vente sur notre site. La responsabilité de LEKINGSTORE.COM ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d'avoir procédé au paiement de votre commande.

Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation des chèques reçus par Lekingstore.com.

Le client pourra régler sa commande par carte bancaire ou par chèque. Seules les cartes bancaires émanant d'établissement financier de la zone euros seront admises.

Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).

Si vous avez choisi comme mode de paiement un crédit en trois fois sans frais par prélèvement sur votre carte bancaire, afin de valider définitivement votre commande, nous vous demanderons de nous faire parvenir le plus rapidement possible, par mail à l'adresse suivante : paiements@lekingstore.com, une copie recto verso de votre pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois de l'adresse de livraison ainsi qu'un Relevé d'Identité Bancaire ou un chèque annulé de la banque de votre carte bancaire ayant servie à votre paiement. Vous pouvez également nous les faire parvenir par courrier LEKINGSTORE Service Client 5 rue de Conflans 94220 CHARENTON LE PONT.

Nous vous rappelons que votre demande de crédit ne pourra être validée qu'à réception de tous les justificatifs demandés.

Cette mesure n'a pour but que d'assurer votre sécurité au niveau de votre règlement.

Dans le cadre de ce contrôle LEKINGSTORE.COM ne sera pas en mesure de procéder à l'expédition de votre commande tant que vous n'aurez pas adressé les documents demandés.

Les documents que vous transmettez à LEKINGSTORE.COM seront conservés pendant un délai de 18 mois. Une fois ce délai écoulé, les documents communiqués seront systématiquement détruits.

L'expédition de la commande par LEKINGSTORE.COM dépend du délai sous lequel vous communiquerez les documents demandés. Il est donc possible que la commande soit livrée postérieurement au délai indiqué sur la fiche produit le jour de passation de votre commande.

LEKINGSTORE.COM ne saurait dès lors être tenue responsable en cas de livraison différée ou annulée dans l'hypothèse où vous refuseriez de communiquer les documents demandés.

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour LEKINGSTORE.COM de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

LEKINGSTORE.COM conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par LEKINGSTORE.COM sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), le Crédit Mutuel Cybermut se charge de la sécurisation des paiements.

Ces solutions permettent de protéger les informations que les clients communiquent à LEKINGSTORE.COM et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.lekingstore.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par LEKINGSTORE.COM. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, par téléphone ou par l'envoi d'un chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein du fichier des incidents de paiement au près de la Banque de France. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Article 6 : Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de l'article L.624-16 du Code de commerce, les marchandises restent la propriété exclusive de LEKINGSTORE.COM jusqu'à leurs paiements intégraux.

Toutefois, la responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la délivrance.

A défaut de leur complet paiement, l'acheteur s'engage à restituer les marchandises et à prendre en charge les frais éventuels de remise en état. Dans ce cas, les acomptes reçus nous resterons acquis définitivement pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Article 7 : Livraison

L'ensemble des délais annoncés notamment ceux notifiés sur le site LEKINGSTORE.COM ou sur le devis, sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande de l'Acheteur par LEKINGSTORE.COM, Cybermut pour les paiements par cartes bancaire), et commencent à courir à compter du jour de l'encaissement par GAPP du prix de la commande. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste / TNT / FEDEX / Transporteurs). Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande. Ces délais sont établis sur une moyenne constatée, ils sont indicatifs. Ces délais sont applicables en jours ouvrés, samedi dimanche et jours fériés non compris.

À défaut d'indication, les Produits sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

Les produits sont livrés uniquement au rez de chaussée à l'adresse de livraison que l'Acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine (hors DOM-TOM) et en Corse sur devis. Pour les livraisons effectuées en Corse, un supplément sera exigé.

Pour tout les autre pays, nos conseillers sont à votre disposition pour toute information complémentaire.

Les horaires de livraison des transporteurs sont : 8h00 à 16h00 du lundi au vendredi.

Si la société de transport retourne la marchandise suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client.

Les produits sont livrés dans un délai indiqué sur le site (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles.

Les produits doivent être contrôlés par l'Acheteur lors de la livraison. Les réserves éventuelles de l'Acheteur sont formulées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Tout produit livré sans mention particulière sur le bordereau de livraison sera alors réputé conforme et accepté, sans préjudice de la garantie légale de conformité de 2 ans et de la garantie des vices cachés.

Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison, sans préjudice de la garantie légale de conformité de 2 ans et de la garantie des vices cachés. Cet envoi devra comporter le courrier et le Produit concerné dans son emballage d'origine. Dans ce cas précis, LEKINGSTORE.COM s'engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d'acheminement et de réexpédition vers l'Acheteur sont pris en charge par LEKINGSTORE.COM. Les remboursements s'effectuent selon les conditions de l'article 9 des présentes CGV.

Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.

LEKINGSTORE.COM n'acceptera pas de livraisons dans des boîtes postales étrangères.

Par ailleurs la société se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours.

En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de LEKINGSTORE.COM pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur. Les frais de livraison initiaux sont remboursés, à hauteur du tarif de livraison standard proposé. Au delà de ce délai de 14 jours à compter de la livraison, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursées.

Les produits ainsi retournés sont de votre responsabilité. Tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire echec à l'exercice du droit de rétractation.

Les produits dits Sur mesure Type " bâche de piscine -Volet roulant Piscine" ne sont pas applicables aux délais de rétractation des 14 Jours et ne pourront être retournés.

Dans le cas où l'Acheteur annule sa commande alors que la marchandise a quitté les entrepôts (en cours d'acheminement) les frais réels d'expédition ainsi que les frais réels de retour sont à sa charge.

Si le colis ou le produit est retourné après réception selon la volonté de l'Acheteur, les frais de retour sont à sa charge.

Le montant des frais de retour est fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener dans nos entrepôts.

Le prix à payer pour le retour des produits sera fonction du transporteur que l'acheteur aura choisi.

LEKINGSTORE.COM ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi.

Les remboursements s'effectuent selon les conditions de l'article 9 des présentes CGV.

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment via votre espace client. A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception précisant les modalités de retour de votre colis.

L'Acheteur ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à raison de la dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Si le transporteur retourne la marchandise dans nos entrepôts suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon spécifications. exemple les housses, les bâches piscines. Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. C'est par exemple le cas des articles livrés avec des scellés d'hygiène, lorsque ceux-ci auront été retirés.

Article 9 : Modalités des remboursements

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 des présentes CGV seront effectués sous un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour du ou des Produits. Les produits endommagés, les produits retournés incomplets ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.

Par mesure d'hygiène, le retour de certains de nos produits, ne pourra être accepté si l'emballage d'origine a été dé-cellophané, descellé, ouvert, déchiré ou marqué.

L'Acheteur doit retourner les Produits à l'adresse qui lui sera indiquée avec l'accord de retour, aux coordonnées figurant à l'article 14 des présentes CGV.

Suite à votre demande de rétractation, LEKINGSTORE.COM, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l'absence de réception de votre produit ou d'une preuve d'expédition de votre produit dans ce délai, LEKINGSTORE.COM se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu'au jour de la réception de votre produit.

LEKINGSTORE.COM procédera à un remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l'aide d'une carte bancaire (au comptant ou en 3x) nous procéderons à votre remboursement par re-crédit sur votre carte bancaire.

Article 10 : Détaxe

Conditions pour bénéficier de la détaxe

La détaxe correspond à un remboursement de T.V.A. (taxe sur la valeur ajoutée) accordé aux personnes de passage en France pour moins de 6 mois.

La détaxe ne s'adresse pas aux résidants de l'Union Européenne, des départements d'outre mer et de Monaco.

Elle ne concerne pas non plus les étudiants, stagiaires et travailleurs immigrés habitant en France, même s'ils retournent définitivement dans leur pays d'origine.

Taux de remboursement

Pour compenser les frais de dossiers, de correspondance et de gestion entrainés par ce service rendu, nous remboursons :

11% pour les paniers hors frais de transport inférieurs à 1000€
12% pour les paniers hors frais de transport supérieurs à 1000€

Comment bénéficier de la détaxe ?

Vous nous transmettez votre demande de détaxe accompagnée des documents justificatifs nécessaires à l'ouverture du dossier :

- la photocopie de votre passeport (pages où figurent le numéro du passeport et votre adresse à l'étranger),
- ou une photocopie de votre carte consulaire,
- un RIB.

Les documents peuvent nous être transmis par les moyens suivants :

- Courrier :
GROUPEMENT D'ACHATS POUR PARTICULIERS
Service Client Détaxe
5 rue de Conflans
94220 CHARENTON LE PONT FRANCE

- Mail : paiements@lekingstore.com

Afin d'accélérer le traitement de votre dossier, pensez à nous transmettre ces éléments - parfaitement lisibles - aussitôt votre commande validée ! Prévoyez un délai nécessaire. En effet, ce n'est qu'une fois votre commande facturée que vos bordereaux vous seront envoyés.

Vous renvoyez ensuite le formulaire visé par la douane, parfaitement lisible et en gras.

Votre remboursement interviendra ensuite dans un délai moyen de 6 semaines sous forme de crédit sur carte de paiement, virement bancaire, chèque.

A noter :

Votre passage en douane doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la fin du mois dans lequel la facturation a eu lieu.

Nous vous invitons pour plus d'informations à consulter le site du gouvernement.

Le recours à la détaxe n'est pas obligatoire.

Nous nous réservons le droit de refuser une demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans le Bulletin Officiel des Douanes.

Nous apportons tout le soin nécessaire à la mise à jour de cette page. Le Groupement d'Achats Pour Particuliers ne peut cependant être tenu responsable d'éventuelles erreurs dans le contenu des informations ci-dessus. Nous ne pourrons en particulier prendre en charge un éventuel remboursement en cas de non-respect des démarches administratives ou si votre commande ne remplit pas les critères nécessaires pour bénéficier de la détaxe.

Il vous est possible de consulter le site suivant pour plus de détails : www.douane.gouv.fr
Pour plus d'informations également, n'hésitez pas à contacter notre service relation client.

Article 11 : Responsabilité

Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées au présent article s'appliquent aux seuls achats réalisés à titre professionnel.

LEKINGSTORE.COM n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de LEKINGSTORE.COM ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

En cas d'achat à titre professionnel, LEKINGSTORE.COM ne peut être responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes CGV, (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais,) qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

Les présentes stipulations ne sauraient limiter les droits que l'Acheteur consommateur tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Article 12 : Garanties et SAV

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe des présentes CGV, LEKINGSTORE.COM s'engage à rembourser les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande passée par l'Acheteur, selon les conditions de l'article 9 des présentes CGV.

La garantie commerciale est indépendante de la garantie légale de conformité, laquelle reste due en toute hypothèse et sans frais pour l'Acheteur consommateur.

Tous les Produits bénéficient de la garantie contractuelle offerte par LEKINGSTORE.COM, celle-ci étant précisée sur la fiche de l'article concernée, accessible sur le site www.lekingstore.com.

Les garanties commerciales consenties par LEKINGSTORE.COM sont accordées à l'Acheteur ayant passé commande sur le site et ne sont pas transmissibles en cas de revente du Produit à un tiers, sauf disposition contraire indiquée sur la fiche produit. Cette limitation est sans effet sur la garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil), qui demeure attachée au bien et opposable quel que soit le propriétaire successif.

Article 13 : Données personnelles

Responsable de traitement. Les données à caractère personnel collectées sur LEKINGSTORE.COM sont traitées par la société GROUPEMENT D'ACHATS POUR PARTICULIERS (GAPP), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 518 877 147, dont le siège social est situé 5 rue de Conflans, 94220 Charenton-le-Pont, en qualité de responsable de traitement.

Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des comptes clients, des commandes, des livraisons, des paiements, des retours, du service après-vente et des garanties — base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ;
• lutte contre la fraude aux moyens de paiement et vérification des justificatifs — base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) ;
• facturation, comptabilité, archivage des contrats et obligations fiscales — base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD) ;
• envoi de newsletters, offres commerciales et enquêtes de satisfaction — base légale : consentement ou intérêt légitime pour la prospection relative à des produits analogues à ceux déjà achetés (art. 6.1.a et 6.1.f RGPD) ;
• mesure d'audience et amélioration du site — base légale : consentement lorsque des traceurs non essentiels sont utilisés.

Destinataires. Les données sont destinées aux services internes habilités de GAPP et, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat, à ses sous-traitants et partenaires : prestataires de paiement, transporteurs, fournisseurs assurant une livraison directe ou le service après-vente, prestataires d'hébergement et de maintenance informatique, prestataires d'envoi d'e-mails et d'avis clients. Aucun transfert hors Union européenne n'est réalisé sans garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD.

Durées de conservation.

• Données de compte client : durée de la relation commerciale, puis 3 ans à compter du dernier contact ;
• Données de commande et pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice ;
• Justificatifs d'identité et de domicile transmis dans le cadre d'un contrôle anti-fraude ou d'un paiement en plusieurs fois : 18 mois, puis destruction ;
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée ;
• Traceurs et cookies : 13 mois maximum.

Droits des personnes. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition (notamment à la prospection commerciale) et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Exercice des droits. Ces droits s'exercent par courrier électronique à l'adresse contact@lekingstore.com ou par courrier postal à : LEKINGSTORE.COM – Service Données personnelles, 5 rue de Conflans, 94220 Charenton-le-Pont. Une pièce justificative d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Délai de réponse. GAPP répond à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes ; la personne concernée en est alors informée dans le délai d'un mois.

Réclamation. Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

Communications commerciales. L'Acheteur peut refuser de recevoir ultérieurement la newsletter de LEKINGSTORE.COM en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque envoi, en se rendant sur les pages personnalisées de son Espace Clients en cliquant sur le lien « Modifier mes préférences », ou en adressant sa demande à contact@lekingstore.com. L'Acheteur est par ailleurs susceptible de recevoir des offres promotionnelles par SMS s'il a renseigné le champ « téléphone portable » lors de son inscription ; les mêmes modalités d'opposition s'appliquent.

Article 14 : Mentions légales

Editeur : Le site LEKINGSTORE.COM, accessible à l'adresse URL « www.lekingstore.com » est édité par la société GROUPEMENT D'ACHATS POUR PARTICULIERS, société par actions simplifiée au capital de 53.600 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 518 877 147 et dont le siège social est sis 5 rue de Conflans - 94220 Charenton-le-Pont.

N° de TVA intracommunautaire : FR91518877147

Téléphone : 01 40 69 26 26

Pour toute information, question ou réclamation l'Acheteur peut adresser un courrier électronique à contact@lekingstore.com ou un courrier à Lekingstore.com, service clients, 5 rue de Conflans - 94220 Charenton-Le-Pont.

Le service clientèle de GAPP est disponible du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures au numéro de téléphone suivant : 01 40 69 26 26, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@lekingstore.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : GROUPEMENT D'ACHATS POUR PARTICULIERS 5 rue de Conflans 94220 - CHARENTON LE PONT

Directeur de la publication : [NOM ET PRÉNOM – À COMPLÉTER]

Hébergeur : COAXIS
Siège social de l'hébergeur : 2322 Route du Latéral 47400 FAUGUEROLLES
Téléphone : 05 53 83 79 77

Article 15 : Droits de Propriété Intellectuelle

GAPP est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments du site LEKINGSTORE.COM qu'elle édite (y incluant sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, etc.).

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de GAPP, l'Acheteur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur un autre site Internet de tout élément composant le site LEKINGSTORE.COM.

Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur LEKINGSTORE.COM, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de GAPP, est strictement interdite.

Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

A l'exception de sites diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, l'Acheteur peut créer un lien hypertexte vers le LEKINGSTORE.COM, sous la double réserve qu'il s'agisse d'un lien vers la page d'accueil du LEKINGSTORE.COM et que ce lien ouvre le site LEKINGSTORE.COM dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l'adresse http://www.lekingstore.com.

Article 16 : Tiers partenaires et sponsors :

LEKINGSTORE.COM peut contenir des liens hypertextes de partenaires, d'annonceurs publicitaires ou de sponsors. Ces liens peuvent orienter l'Acheteur vers des sites édités par des tiers sur lesquels LEKINGSTORE.COM n'a aucun contrôle. Par conséquent, LEKINGSTORE.COM ne saurait en aucun cas être responsable du contenu de ces sites et des offres qui pourraient y être présentées.

Article 17 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de GAPP.

Article 18 : Force Majeure

LEKINGSTORE.COM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 19 : Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à LEKINGSTORE et en l'absence de résolution amiable du litige.

Le médiateur de la consommation désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

E-mail : litiges@cm2c.net

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

ANNEXE : DISPOSITIONS LEGALES

Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente de biens comportant des éléments numériques, le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique ou du service numérique dans les conditions et pour les durées prévues au même article. Les dispositions de la présente section sont applicables sans préjudice des articles 1641 et suivants du code civil.

Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
En outre, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit national et du droit de l'Union européenne ainsi que de toute norme technique, ou en l'absence de telle norme technique, de tout code de conduite spécifique applicable au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, posséder les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, être délivré avec les accessoires, notamment l'emballage, ainsi que les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
4° Le cas échéant, être fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 ;
5° Correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.